Décret du 20 octobre 1999 portant fin de délégation dans les fonctions d'avocat général (Cour des comptes)

J.O. Numéro 247 du 23 Octobre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15891
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Décret du 20 octobre 1999 portant fin de délégation dans les fonctions d'avocat général (Cour des comptes)

NOR : CPTE9900033D

Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 1999, il est mis fin à la délégation de M. Jean-Philippe Vachia, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, dans les fonctions d'avocat général à la Cour des comptes à compter du 15 octobre 1999.